CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS E-LEARNING ASYNCHRONES LA SAPONIERE
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS & GÉNÉRALITES
LA SAPONIERE™ est un organisme de formation professionnelle en constitution qui a pour mission de former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique, adaptée à leurs potentiels et à leurs contraintes horaires par la mise en place de formations asynchrones. Marianne Wedier en est la créatrice & la Directrice Pédagogique, elle possède 25 ans d’expertise en Ingénierie de Formation & Gestion des connaissances dans de grands Groupes internationaux, une certification professionnelle d’artisan Savonnier reconnue par l’état obtenue à l’UESS, une certification d’aromatologie obtenue par la FLMNE, et suivi un programme de biologie cutanée par un professeur de l’ISIPCA de Versailles.
Client : co-contractant de LA SAPONIERE™
Formation EN LIGNE, FOAD ou E-LEARNING : Le e-learning est un type de formation en ligne et à distance qui utilise Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent.
Apprenant : Désigne-la ou les personne(s) physique(s) bénéficiant de la formation en ligne.
Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet ou la plateforme.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente (définies ci-dessous), réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs, disponibles sur le Site.
CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site
Plateforme : Désigne le site internet fournissant des services d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de LA SAPONIERE™. Son utilisation par l’apprenant requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme.
ENGAGEMENT CONTRACTUELS
Les inscriptions aux actions de formation organisées par LA SAPONIERE™ impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
La signature des CGV vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Il est ici entendu par «Formation en ligne» un ensemble de plusieurs modules abordant un sujet spécifique constitué de vidéos chapitrées, d’autoévaluations (appelées aussi quizz) pour s’assurer que les informations importantes soient bien assimilées, de livrets interactifs à étudier téléchargeables et imprimables, accessibles directement sur la plateforme de LA SAPONIERE™, pendant une durée totale de 12 mois à partir de la date d’achat. Estimation de la durée des cours: 10 heures divisées en huit modules. Les modalités et tarifs étant connus dès l’inscription, et présentes sur la page d’information de ce cursus de « formation en ligne » sur le site www.lasaponiere.com. La première leçon est directement accessible dès que l’inscription en ligne est validée et que le paiement est accepté, soit par carte bancaire, soit par PayPal. Les autres modules se débloquent après validation de 70% de réussite aux résultats des auto-évaluations. La formation étant linéaire, un module doit-être complété pour accéder au module suivant. L’apprenant peut à chaque module s’auto-évaluer en répondant à des QCM. Chaque auto-évaluation est considérée comme validée lorsqu’il attend un taux de réussite d’au moins 70%. Ce sera le niveau minimum nécessaire pour obtenir l’attestation de suivi de formation.
Une fois que l’ensemble des modules a été visionné et que les auto-évaluations ont été validées, l’apprenant pourra débloquer à la date de sa convenance l’accès au sujet d’un examen final (facultatif) qui se fait en ligne, et qui est accessible pendant une durée d’UNE HEURE. La copie est enregistrée automatiquement sur la plateforme et corrigée par la Directeur pédagogique dans les 15 jours qui suivent. A cette copie est attribuée une note pouvant donner lieu à la certification : si la note obtenue à l’évaluation est supérieure à 10/20, et que l’apprenant a validé l’ensemble des auto-évaluations sur l’ensemble des modules, il obtient le certificat d’aptitude qui valide l’acquisition de ses connaissances. Si la note est inférieure à 10/20 (même en ayant validé l’ensemble des auto-évaluations), il obtient seulement une attestation de suivi de formation. Si une seule auto-évaluation n’a pas été validée l’apprenant ne peut obtenir son certificat d’aptitude. Si le contrôle des connaissances n’est pas effectué, l’apprenant obtient une attestation de suivi de formation.
La Saponière™ accorde à l’apprenant une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance. L’ensemble des modules seront mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la signature des CGV et du contrat de formation.
L’accès aux modules est géré par la plateforme concernée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION
LA SAPONIERE™ propose ses formations E-learning au public exerçant ou visant à exercer dans le domaine du bien-être, mais aussi à tout public majeur motivé. LA SAPONIERE recommande cependant le niveau d’instruction BACHELIER minimal à ses apprenants.
ARTICLE 3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION
Formations E-LEARNING: Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le visiteur son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du visiteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Accompagnement supplémentaire personnel sur site ou à distance : La procédure d’inscription à l’accompagnement personnel est initiée par la demande d’un dossier d’inscription (courrier libre, bulletin d’inscription, appel téléphonique, etc..). Après avoir collecté les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, coordonnées), LA SAPONIERE™ émet un devis (information légale) et si besoin un bon de commande accompagné d’un programme sur lequel figure la nature de l’accompagnement, ses objectifs (pédagogiques et professionnels), le public ou la personne visés, son déroulement, le processus de validation des connaissances, le nom des intervenants, la date et les intitulés de l’accompagnement supplémentaire sur site ou à distance. L’inscription est ferme dès lors que la feuille d’inscription et le règlement intégral des sommes dues, sont enregistrés par LA SAPONIERE™.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs et modalités de règlement sont précisés sur le site www.lasaponiere.com. Nos tarif sont soumis à la TVA applicable française de 20%, et sont établis TTC sur le site lasaponiere.com. En aucun cas, l’apprenant ne pourra suivre un cours dont le règlement n’aurait pas été acquitté suivant les modalités de paiement sur le bon de commande et doit se faire au moment de l’inscription, dans le cas contraire, l’inscription n’est pas validée. Si LA SAPONIERE propose au visiteur de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de trois mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Les frais de matériel nécessaires à la participation comme l’ordinateur muni d’audio, la connexion internet, ainsi que l’impression des supports de cours fournis en version numérique, ou l’achat de petit matériels conseillés sont en sus pour l’apprenant.
ARTICLE 6 – SPÉCIFICITÉS DE L’ENSEIGNEMENT
LA SAPONIERE™ est un «organisme de formation professionnelle» (en constitution) et relève du ministère du travail. Cela signifie qu’à ce titre, elle est soumise aux mêmes règles que chaque organisme «dispensateur de formation professionnelle» et au contrôle des services de la formation professionnelle du ministère du travail. LA SAPONIERE™ ne dispense donc pas de « formation initiale », laquelle est normalement sanctionnée par un «diplôme» car elle ne relève pas du Ministère de l’Education Nationale. Dans la mesure où les disciplines ici enseignées ne bénéficient pas (encore) « de reconnaissance juridique » par les pouvoirs publics (Code de l’Education pour le contenu et Code la Santé pour l’exercice professionnel) du fait du vide juridique dans ces domaines d’enseignement et d’activité, LA SAPONIERE™ et d’ailleurs comme tous les instituts où sont enseignés les savoir-faire en cosmétiques naturels, ne peut délivrer de « diplômes » (entendu ici par Diplômes d’Etat), ni de quelconques « diplômes privés », non conformes à la législation. LA SAPONIERE™ ne délivre pour cette raison que des « certificats » ou des « attestations ». L’obligation souscrite par LA SAPONIERE™ dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
ARTICLE 7 – ORGANISATION
Pour chaque formation, l’apprenant a connaissance du programme : contenu détaillé de chaque module, modalités d’accès et des conditions d’obtention du certificat. La plateforme LA SAPONIERE™ est dédiée au E-Learning, son fonctionnement, sa conception sont optimisés pour que l’accessibilité aux cours soit simplifiée, facilitée, conviviale et permanente. L’accès au cours est progressif, et se libère de manière automatique au moment de la date d’achat après validation des auto-évaluations, à au moins 70% pour débloquer les leçons suivantes, obtenir l’attestation de suivi et du certificat d’aptitude après avoir validé l’examen final proposé en fin de cours. Les formations sont dispensées sous forme de vidéos, de slides, de livrets d’étude et de QCM. Il incombe à l’apprenant de s’assurer de sa bonne connexion internet et du bon fonctionnement de son matériel : ordinateur, muni d’une sortie audio, pour pouvoir télécharger et visionner l’ensemble des modules. En aucun cas, LA SAPONIERE™ ne pourra être tenue responsable d’un problème d’accès, de son et/ou de visualisation émanant du matériel du participant.
LA SAPONIERE™ ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.
Les visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.
L’apprenant doit disposer d’une boîte aux lettres électroniques d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.
ARTICLE 8 – GESTION DES ANNULATIONS
On entend par annulation, une demande de remboursement de la formation E- Learning dans la mesure ou aucun module n’a été déclenché. Aucune annulation n’est possible sauf cas de force majeure comme un problème médical empêchant l’apprenant de poursuivre le bon déroulement des modules dans l’année impartie suivant sa souscription. Dans ce cas LA SAPONIERE pourra exiger le certificat médical l’attestant. Pour exercer le droit de rétractation, l’apprenant notifie à [email protected], sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par courrier électronique).
En cas de paiement partiel différé, l’apprenant ne pourra se soustraire à ses obligations financières et devra les assumer jusqu’au bout.
Les abandons de Formation ne donnent pas lieu à un remboursement des sommes versées à LA SAPONIERE.
Pour le cas, où l’apprenant n’aurait pas intégralement payé les sommes au jour de l’abandon, le solde restera dû à LA SAPONIERE.
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION
Le cours étant immédiatement descellé et accessible dès que le paiement est accepté, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services ou aux contenus numériques fournis sur un support immatériel, prévu spécifiquement par l’article L 121-21-8 1 du Code de la consommation. Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pouvant être pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé. L’exécution du service débutera immédiatement après acceptation des CGV, et renoncement exprès de l’apprenant à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes Conditions générales de Vente. Ainsi pour tout achat de formations e-learning asynchrones immédiatement accessibles, aucun délai de rétractation ne sera octroyé.
Les formations e-learning sont réservées aux visiteurs qui passent commande après acceptation des CGV. Les visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.
Accompagnement supplémentaire personnel sur site ou à distance : Conformément à la législation, dans le cas d’un contrat « vendu à distance », est observé un délai de rétractation (courant 14 jours après la date d’émission « le cachet de la poste faisant foi » du dossier d’inscription complet c’est-à-dire contenant la feuille d’inscription signée et datée, case des CGV signée accompagnée du règlement intégral de l’accompagnement en présentiel sur site ou à distance), durant lequel l’apprenant peut renoncer à sa formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la date de présentation par le préposé de la Poste du pli en recommandé avec accusé de réception sera retenue. NB : Ce délai ne court pas à partir de la date des moyens de paiement utilisés (virement, autres. Seule la date de signature du contrat de l’accompagnement sera prise en compte.
Les abandons de Formation ne donnent pas lieu à un remboursement des sommes versées à LA SAPONIERE.
ARTICLE 10 – ÉXECUTION DE L’ACTION DE FORMATION
La présence de l’apprenant et son temps de connexion à la plateforme E-learning LA SAPONIERE™ sont automatiquement identifiés et enregistrés par la plateforme. Ce bilan de connexion individuel est primordial dans la mesure où il atteste de la réalité de l’exécution de l’action de formation et permet d’apprécier l’assiduité de chaque apprenant pour les cursus. Une double justification de la présence de l’élève aux modules réside également dans l’auto-évaluation lorsqu’elle est validée. Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion de l’apprenant sur la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE de LA SAPONIERE
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
Nous nous réservons le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à notre connaissance.
Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que LA SAPONIERE puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.
LA SAPONIERE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
LA SAPONIERE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Les tribunaux français seront compétents
RÈGLEMENTATION COSMÉTIQUE
Il est interdit de donner, ou vendre les produits fabriqués selon les formules du cours car ce ne sont pas des produits définitifs dont les recettes ont été validées par un évaluateur toxicologue, mais les formules sont données au titre d’essais et de pratiques de formulations.
Les formulations données dans les cours de LA SAPONIERE n’ont pas pour but de fournir des produits cosmétiques pour une utilisation autre que celle précitée, compte tenu du fait que tout produit cosmétique doit suivre une procédure de mise sur le marché pour être utilisé en dehors du cercle strictement personnel et privé.
LA SAPONIERE met en ligne courant 2022 un cours pour appréhender la législation cosmétique à des fins d’exploitation d’unités de production et de mise sur le marché de produits cosmétiques.
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